Conditions générales de vente et d'utilisation

Repro Bureau Services 86
dénommé couramment RBS 86
4 Bd Jeanne d'arc
86000 POITIERS
Téléphone : 05 49 88 09 99
Mail : contact@rbs86.com
Siret 41202279000023 – TVA FR01412022790

Directeur de la publication : Christophe NIRO
Hébergement : jimdo

Les rapports de la Société Repro Bureau Services 86 ou RBS 86 (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies
Ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI).
Elles s'adressent au client et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web : http://www.rbs86.com, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

1. COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement par mail, fax, courrier, téléphone ou par notre plateforme internet http://www.rbs86.com.
Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l’accès à sont site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique.
Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

2. PRIX
Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les devis envoyés par notre service devis (et non ceux figurant sur notre plateforme web).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, la livraison des produits ce fait par défaut en magasin. Le port est proposé en option sur les devis.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

3. MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
- comptant en ligne, par carte bancaire
- par virement bancaire
- par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €)
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci.

4. FACTURATION
Une facture est établie après chaque travail. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail au donneur d'ordre.
Les factures sont disponibles sur simple demande mail.
Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur le devis et peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Repro Bureau Services 86.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Repro Bureau Services 86 se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. RÉCLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Repro Bureau Services 86. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.
La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société Repro Bureau Services 86. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par Repro Bureau Services 86, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il renvoie à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse chez
Repro Bureau Services 86, 4 bd Jeanne d'arc 86000 Poitiers.
A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est immédiatement porté au crédit du compte du client.
Cette offre est accessible pendant un mois à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de Repro Bureau Services 86 (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

8. CLAUSE PÉNALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société.
Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client.
Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions disponibles dans la rubrique aide de notre site internet http://www.rbs86.com.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- tolérances de façonnage d'environ 1 mm
- légères variations de couleurs
- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société Repro Bureau Services 86 se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle (appelée Bon à Tirer B.A.T. ) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. Il peu être.
Tout B.A.T. papier ou électronique, daté et signé par Le Client, désengage entièrement et définitivement la responsabilité de Repro Bureau Services 86.
A défaut de validation de l'option B.A.T. sur le devis adressé au client, celui-ci accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur.
Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

10. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS :
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Repro Bureau Services 86 n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la Société Repro Bureau Services 86 ne saurait en aucun cas être recherchée.

--- Utilisation du logo Imprim'Vert ---

L'utilisation du logo Imprim'Vert est strictement réservée aux sites de productions figurant sur la liste officielle des entreprises labellisées, dont fait partie Repro Bureau Services 86.
Les clients de Repro Bureau Services 86 peuvent faire figurer ce logo sur les imprimés réalisés par Repro Bureau Services 86. En téléchargeant le logo le client s'engage à ne l'utiliser que pour les commandes réalisées par Repro Bureau Services 86 et il s'interdit d'apposer ce logo sur des imprimés réalisés par des entreprises non labellisées. De même il s'interdit d'utiliser ce logo sur ses propres supports de communication si ceux-ci ne sont pas réalisés par un imprimeur labellisé. Par conséquent le client prend la responsabilité pleine et entière de la bonne utilisation du logo, conformément aux règles établies par la marque Imprim'vert et Repro Bureau Services 86 la responsabilité de Repro Bureau Services 86 ne pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du logo.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, les différents formulaires de demandes d’informations recueillent des données personnelles concernant le client. Le client a le droit de faire supprimer ou modifier à tout moment ses données en écrivant à contact@rbs86.com .
Ces données sont destinées aux services de Repro Bureau Services 86 chargés du suivi des relations et ne sont en aucun cas fournies à des tiers.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Poitiers sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

14. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et a notamment, ses propres conditions générales d’achat.

15. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes sont exclusivement soumises au droit français.