Mention : Ne pas jeter sur la voie publique

En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est courant de considérer que la mention :

Ne pas jeter sur la voie publique est obligatoire.

On trouve également l’usage de la mention : Ce papier est recyclé ou l’utilisation d’un pictogramme.


Mentions sur un document publicitaire

( relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées)

En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :

  • le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe ;
  • la dénomination sociale et le siège social ;
  • les crédits photos, c’est à dire les noms des entreprises qui disposent des droits et/ou les noms des photographes ;
  • les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciale.

Mentions obligatoires sur vos documents

Le nom et l’adresse de l’imprimeur :

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention : Imprimé par nos soins.

Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.

 

Seules exceptions :

  • les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
  • les bilboquets.

Mentions obligatoires sur les livres

Nom et adresse de l'éditeur
Nom et adresse de l'imprimeur
Prix de vente en euros
Date du dépôt légal (mois et année)
Date de fin du tirage ou du retirage

ISBN

 

Où inscrire ces mentions :

  •    Sur la dernière page de l'ouvrage, ou
  •     Sur la page précédant la page de titre.
  •  l'ISBN, doit figurer au verso de la page de titre,  au bas de la 4e de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.
  •  Le prix de vente doit figurer sur la  4e de couverture

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres et les publications périodiques.

Publications destinées à la jeunesse:

Toute publication destinée à la jeunesse doit porter la mention « loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l'année du dépôt.

  • Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.

Lien utile :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22221