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En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est courant de considérer que la mention :
Ne pas jeter sur la voie publique est obligatoire.
On trouve également l’usage de la mention : Ce papier est recyclé ou l’utilisation d’un pictogramme.
( relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées)
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention : Imprimé par nos soins.
Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
Seules exceptions :
Nom et adresse de l'éditeur
Nom et adresse de l'imprimeur
Prix de vente en euros
Date du dépôt légal (mois et année)
Date de fin du tirage ou du retirage
ISBN
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres et les publications périodiques.
Toute publication destinée à la jeunesse doit porter la mention « loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l'année du dépôt.
Lien utile :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22221
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